PRÉSENTATION DES MISSIONS DE LA CSPH
- LA REGULATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
La régulation des prix des produits pétroliers consiste à maintenir lesdits prix stables en neutralisant les effets inflationnistes que des facteurs tels que la conjoncture pétrolière internationale, les coûts de production et de transport de ces produits pourraient exercer sur ces prix.
Pour y parvenir, trois mécanismes sont utilisés à savoir le mécanisme de stabilisation du prix à l'importation ou à la sortie de la raffinerie, le mécanisme de péréquation transport et la constitution des réserves de stabilisation.
• Le mécanisme de stabilisation du prix à l'importation ou à la sortie de la raffinerie permet de fixer un prix de cession à l'importateur et au producteur et lui compenser tout écart positif entre son prix réel et ce prix de cession, généralement appelé manque à gagner.
• Le mécanisme de péréquation transport des produits pétroliers quant à lui permet d'harmoniser les prix de ces produits à la sortie des dépôts pétroliers en compensant aux marketers les coûts de transport des produits entre le dépôt principal de Douala et les autres dépôts. Ces coûts ne sont pas répercutés sur le prix à la consommation dans les zones où se trouvent ces dépôts de destination.
• Les réserves de stabilisation sont des ressources constituées grâce à des excédents budgétaires réalisés lors des exercices antérieurs et mobilisées lorsqu'au cours d'un exercice donné, les recettes budgétaires s'avèrent insuffisantes pour faire face aux charges de régulation.
Les deux premiers mécanismes de régulation interviennent lors de la tarification des produits pétroliers qui se matérialisent par l'élaboration périodique par la CSPH d'une structure des prix des carburants terrestres et d'une structure des prix du gaz domestique.
Aussi, convient-il dans un premier temps détailler le fonctionnement des mécanismes énoncés précédemment et dans un second temps de s'appesantir sur le rôle de la CSPH dans le cadre de l'approvisionnement du territoire national.
- LA REGULATION DE L'APPROVISIONNEMENT NATIONAL EN PRODUITS PETROLIERS
I.2.1. Généralités sur l'approvisionnement
Selon l'article 2 de l'Arrêté n°024/PM/CAB du 13 février 2008 portant modalité d'approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers, modifié et complété par l'Arrêté N°125/CAB/PM du 10 septembre 2012 , l'approvisionnement est défini comme étant la livraison de produits pétroliers dans les dépôts de stockage
Le suivi des approvisionnements est assuré par le Comité Chargé de Suivi des Approvisionnements du Marché Intérieur (CSA) en produits pétroliers, dont la présidence est assurée par le MINEE.
L'approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers, doit couvrir non seulement les stocks commerciaux mais également les stocks réglementaires comprenant les stocks outils (15 jours) et les stocks de sécurité (30 jours).
I.2.2. Sources d'approvisionnement
Le marché national est approvisionné en produits pétroliers et gaziers à travers deux sources :
- La production nationale ;
- Les importations.
Selon l'Arrêté n°024/PM/CAB du 13 février 2008, la SONARA doit fournir 80% de la demande nationale : cette partie est appelée marché homologué, tandis que les importations doivent couvrir les 20% restants et sont définies comme le marché libéralisé.
Les livraisons des produits pétroliers et gaziers importés sont effectuées par bateau et réceptionnées dans les dépôts primaires de la SCDP à Douala.
La production des produits pétroliers
Les produits blancs (super, pétrole et gasoil)
- La production nationale des produits pétroliers est réalisée par la SONARA, unique raffinerie du pays, en arrêt de production depuis l'incendie intervenu dans la nuit du 31 mai 2019.
- Il faut noter que les transferts de produits pétroliers par cabotage de Limbé vers les dépôts de la SCDP de Douala sont assurés par la SONARA, sur la base du programme mensuel d'approvisionnement validé et transmis par le CSA.
Le gaz domestique
La production nationale du GPL est réalisée par la SONARA et, depuis avril 2018, également par l'usine flottante de traitement et de liquéfaction du gaz naturel de BIPAGA.
Actuellement, seule l'usine de BIPAGA est fonctionnelle et sa production représente environ 20% de sa consommation nationale.
La production de BIPAGA était initialement destinée à approvisionner le dépôt SCDP de Yaoundé, mais elle a été étendue aux centres emplisseurs privés installés à Yaoundé.
Les importations de produits pétroliers
Les produits blancs (super, pétrole et gasoil)
En ce qui concerne l'approvisionnement du marché libéralisé, l'Arrêté conjoint MINEFI-MINDIC n°00126 du 30 juin 1998 définit certaines conditions et modalités d'importation des produits pétroliers. Un Comité ad hoc Chargé des Importations des Produits Pétroliers (CIPP) a été créé par arrêté conjoint n°01557/MINDIC/MINEFI du 28 septembre 1998 et il est placé sous l'égide de la CSPH.
Selon cet arrêté, le marché national est ouvert à la concurrence à hauteur de 20 % de la demande nationale.
Le gaz domestique
Les importations de GPL suivent une procédure d'appel à la concurrence ouverte à toutes les sociétés ayant un agrément d'importation, conformément à la réglementation en vigueur.
Il convient de rappeler que de 2013 à 2018, la société TRADEX détenait le monopole des livraisons en GPL du marché national.
Le retour à l'orthodoxie à savoir les appels d'offres en 2019, a fait passer les primes à l'importation de 430 à 303, ensuite à 270 et enfin à 160 $US/TM pour les livraisons de 2022.
I.2.3. Procédures d'approvisionnement
Depuis l'incendie survenu à la SONARA le 31 mai 2019 qui a mis hors service l'outil de production, un Comité de veille de suivi des approvisionnements a été créé par arrêté n° 051/CAB/PM du 04 juin 2019. Ce Comité est présidé par le SG/SPM avec le MINEE comme vice-président.
Une nouvelle procédure d'approvisionnement du marché national en produits pétroliers a été mise en place en 2020 à travers :
- La sélection des commerçants qui fournissent les produits et ;
- Les importateurs qui ont pour obligation d'acheter les produits auprès du (des) commerçant(s) retenu(s) à l'issue du processus des consultations.
Ce nouveau mode a commencé avec les livraisons des mois de mars, avril et mai 2020 et se poursuit jusqu'à ce jour.
Aussi, pour éviter les pénuries et les perturbations du marché, le MINEE a créé un comité de suivi des transferts des produits pétroliers dont le rôle est d'arrêter un programme mensuel de transfert, de moyens logistiques et de suivre en œuvre les actions susceptibles de contribuer à la sécurisation de l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.
En cas de dysfonctionnement du transport fer et/ou de besoin, des autorisations de transfert express par camion-citerne peuvent être accordées aux marketeurs par la CSPH en vue de combler les déficits, les autorisations mentionnées ne pouvant être délivrées que sur la base d'une demande expresse de la SCDP.
Ce comité est placé sous l'égide de la CSPH.
I.2.5. Distribution des produits pétroliers
La distribution des produits pétroliers est assurée par les marketeurs à travers leurs réseaux de distribution constitués des stations-service et de points consommateurs.
Toutefois, dans le souci de rapprocher les produits pétroliers des consommateurs, la CSPH construit des stations-service pilotes en zone rurale où les marketeurs sont faiblement implantés en raison de la faible rentabilité de leur activité dans cette zone.
A son actif, la CSPH détient une vingtaine de stations-service pilote dont l'exploitation a été confiée à des marketeurs qui lui versent en contrepartie une redevance contractuellement fixée.
La CSPH a par ailleurs construit trois centres emplisseurs de GPL dont un à Maroua, à Bertoua et un autre à Bamenda, à l'effet d'améliorer l'accès au gaz domestique dans les régions du Grand Nord, de l'Est et Nord-Ouest du Cameroun. Deux projets de construction de deux centres emplisseur dans la ville de Kumba et Ebolowa sont actuellement en cours.