DECISION N°492/CSPH/DG PORTANT GREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA CSPH
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 92/007 du 14 ao0t 1992 portant Code du travail ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU le Décret n°74/458 du 10 mai 1974 portant création et organisation d'une Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures, modifié par le Décret n°2019/032 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ;
VU le Décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le Décret n°2017/599 du 11 décembre 2017 portant nomination du Directeur de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ;
VU la Résolution n°02/CAE25/PCA/CSPH du 21juin 2019 portant organisation interne de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ;
VU la Résolution n°03/CAE25/PCA/CSPH du 21 juin 2019 portant Règlement Intérieur de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ;
VU la Résolution n°05/19/CAE/PCA/CSPH du 16 décembre 2019 portant adoption du Statut du personnel de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
CREATION
ARTICLE 1er : La présente Décision porte création, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline de la CSPH, ci-après dénommé « le Conseil ».
ARTICLE 2 : Le Conseil est chargé de statuer sur les fautes disciplinaires et de proposer des sanctions à l'encontre du personnel coupable de fautes commises au sein de la CSPH et en dehors, ayant eu pour effet de causer un préjudice matériel ou moral à la CSPH.
ORGANISATION
ARTICLE 3 : Le Conseil est composé ainsi qu'il suit :
Président : l'Auditeur Interne
Membres :
Le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens Généraux ;
Le Chef de Division des Affaires Juridiques et du Contentieux ;
Le Directeur du Suivi, des Etudes et de la Statistique Pétrolière.
01 Délégué du personnel représentant le collège dont relève le travailleur
Rapporteur : le Chef de Service des Ressources Humaines
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : (1) Le Conseil se réunit en tant que de besoin sur convocation du Directeur Général.
(2) La convocation indique la date, l'heure, et le lieu de la réunion, les noms et service du travailleur mis en cause, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
(3) La convocation doit être adressée au travailleur traduit au Conseil au moins sept (07) jours avant la date de la réunion.
ARTICLE 5 : Les membres du Conseil sont soumis à l'obligation de réserve.
ARTICLE 6 : (1) Le Président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les travaux, à prendre part aux sessions du Conseil.
ARTICLE7 : (1) Les réunions du Conseil se déroulent à huis clos.
(2) Le Conseil émet des avis motivés qui sont pris à la majorité simple des voix.
(3) En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
(4) Le Conseil délibère en l'absence du mis en cause et en présence des membres ayant pris part à la session.
(5) Chaque réunion du Conseil donne lui à la rédaction d'un rapport signé par tous les membres présents.
ARTICLE 8 : En cas de refus dûment constaté du mis en cause, de répondre aux convocations qui lui sont adressées de comparaitre personnellement devant le Conseil, celui-ci passe outre et statue en son absence.
ARTICLE 9 : Le travailleur mis en cause bénéficie de la présomption d'innocence. Il est par conséquent appelé à fournir des explications orales ou écrites sur les faits qui lui sont reprochés.
ARTICLE 10 : La saisine du Conseil ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions.
ARTICLE 11 : L'avis du Conseil assorti, le cas échéant, des propositions de sanctions est transmis au Directeur Général qui décide en dernier ressort.
ARTICLE 12 : (1) Les fonctions de Président, Membre, Rapporteur et Invité du Conseil sont gratuites.
(2) Toutefois, les intéressés peuvent bénéficier d'une indemnité dans la limite des plafonds fixés par le Statut du personnel.
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 13 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La présente Décision, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et Communiquée partout où besoin sera, en français et en anglais. /-